Réglementation

Droit de renonciation

Droit de renonciation au transport sanitaire remboursé

Possibilité pour un patient de renoncer au transport remboursé par la CPAM pour choisir un transporteur non conventionné, sans aide au remboursement.

Définition complète

Le droit de renonciation permet à un patient de refuser le transport sanitaire proposé par la CPAM (VSL ou taxi conventionné) et d'en choisir un autre (plus confortable, plus rapide, etc.) sans prise en charge par l'Assurance maladie. Dans ce cas, le patient supporte l'intégralité du coût du transport.

Ce droit s'exerce librement mais le médecin doit avoir prescrit le mode de transport le moins onéreux médicalement justifié. Si le patient demande un mode plus coûteux (ambulance au lieu de VSL par exemple), la différence peut être à sa charge selon les circonstances.

Termes liés

Prescription médicale de transport— Prescription médicale de transport ...Remboursement transport sanitaire— Remboursement des frais de transpor...CPAM— Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026