Prescription médicale de transport
Prescription médicale de transport sanitaire
Ordonnance établie par un médecin autorisant et justifiant le recours à un transport sanitaire remboursé. Condition sine qua non du remboursement par la CPAM.
Définition complète
La prescription médicale de transport est le document par lequel un médecin autorise un patient à être transporté en véhicule sanitaire aux frais de l'Assurance maladie. Elle est régie par l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale.
La prescription doit mentionner : l'identité du patient (nom, prénom, numéro de sécurité sociale), la date de prescription, le motif médical du transport (impossibilité de se déplacer par ses propres moyens), le type de transport préconisé (ambulance, VSL, taxi), le lieu de départ et d'arrivée, la fréquence (unique ou itérative), et le lien avec une éventuelle ALD.
Une prescription incorrecte ou incomplète peut entraîner le refus de remboursement par la CPAM. Le médecin prescripteur engage sa responsabilité professionnelle sur la justification médicale du mode de transport choisi.
Sources légales
Exemples concrets
- Un médecin prescrit un transport en VSL pour un patient ayant une arthrose sévère des genoux empêchant la marche vers l'arrêt de bus.
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026