Facture de transport
Facture de transport sanitaire
Document comptable établi par l'entreprise de transport sanitaire détaillant les prestations réalisées, les tarifs appliqués et les montants remboursables par l'Assurance Maladie.
Définition complète
La facture de transport sanitaire est un document comptable et légal établi par l'entreprise d'ambulance, de VSL ou le taxi conventionné pour chaque prestation réalisée. Elle doit mentionner : le numéro agréé CPAM de l'entreprise, les coordonnées complètes du patient, la date et les horaires du transport, le point de départ et d'arrivée, la distance parcourue, le tarif applicable (selon la nomenclature CPAM en vigueur), le montant total, la part remboursable par l'Assurance Maladie, et le montant restant à charge du patient.
Depuis la généralisation du tiers payant dans le transport sanitaire, la facture est transmise directement à la CPAM par voie électronique (SEFi) sans que le patient ait à avancer les frais. Le patient signe le bon de transport qui autorise la facturation directe.
Les contrôles CPAM portent notamment sur la conformité des factures avec les prescriptions médicales, la distance déclarée et les tarifs appliqués. Des erreurs répétées ou des écarts systématiques peuvent entraîner un contrôle sur pièces ou une visite de conformité.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026