Financement

Forfait département

Forfait départemental de transport sanitaire

Forfait applicable pour un transport dont le point de départ ou d'arrivée se trouve dans un département différent de celui de la CPAM de rattachement du patient.

Définition complète

Le forfait département (ou FD) est une majoration applicable lors des transports inter-départementaux. Il correspond à un montant forfaitaire ajouté au calcul kilométrique pour tenir compte des contraintes administratives supplémentaires (facturation à une autre CPAM, accord préalable inter-caisses).

Ce forfait est défini dans la convention nationale et ses avenants. Il doit être mentionné explicitement sur la feuille de transport.

Termes liés

Forfait kilométrique— Forfait kilométrique de transport s...CPAM— Caisse Primaire d'Assurance MaladieBon de transport— Bon de transport / Feuille de trans...

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026