Financement
Forfait département
Forfait départemental de transport sanitaire
Forfait applicable pour un transport dont le point de départ ou d'arrivée se trouve dans un département différent de celui de la CPAM de rattachement du patient.
Définition complète
Le forfait département (ou FD) est une majoration applicable lors des transports inter-départementaux. Il correspond à un montant forfaitaire ajouté au calcul kilométrique pour tenir compte des contraintes administratives supplémentaires (facturation à une autre CPAM, accord préalable inter-caisses).
Ce forfait est défini dans la convention nationale et ses avenants. Il doit être mentionné explicitement sur la feuille de transport.
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026