Indu
Paiement indu (remboursement CPAM)
Somme versée par la CPAM à un professionnel de santé ou à un patient sans justification légale, devant être remboursée. Peut résulter d'une erreur ou d'une fraude.
Définition complète
L'indu est un trop-perçu de la CPAM résultant d'un paiement effectué à tort. Dans le transport sanitaire, les indus peuvent provenir de : facturation de transports sans prescription valide, facturation de transports non effectués (fraude), erreur de codification (mauvais type de véhicule), double facturation d'un même trajet, ou dépassement du tarif conventionnel.
Lorsque la CPAM détecte un indu (lors d'un contrôle ou d'une demande de l'assuré), elle adresse une notification de trop-perçu au professionnel ou à l'assuré avec demande de remboursement. En cas de fraude avérée, des pénalités financières s'ajoutent au remboursement de l'indu, et une procédure pénale peut être engagée.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026