Contrôle CPAM
Contrôle des feuilles de transport par la CPAM
Procédure de vérification par la CPAM de la conformité des feuilles de transport facturées par les entreprises de transport sanitaire.
Définition complète
La CPAM dispose d'un pouvoir de contrôle des facturations de transport sanitaire. Ce contrôle peut être documentaire (vérification des feuilles de transport), informatique (analyse des anomalies de facturation) ou sur site (audit de l'entreprise).
Les motifs courants de rejet ou de demande d'indu comprennent : absence ou erreur de prescription médicale, prescription non signée par un médecin autorisé, transport sans accord préalable pour un trajet long, absence de signature du patient, tarification incorrecte, transport non justifié médicalement.
En cas de fraude avérée, la CPAM peut demander le remboursement des indus, prononcer des pénalités financières, et saisir l'ARS pour une procédure de retrait d'agrément.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026