Réglementation

Loi HPST

Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires

Loi du 21 juillet 2009 ayant créé les ARS et réformé le système de santé français, avec des implications directes sur l'organisation du transport sanitaire.

Définition complète

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), a profondément réformé l'organisation du système de santé français. Elle a notamment créé les Agences Régionales de Santé (ARS), regroupant en une seule structure les anciennes ARH (Agences Régionales de l'Hospitalisation), URCAM, DRASS et DDASS.

Pour le transport sanitaire, la loi HPST a renforcé le rôle de l'ARS comme autorité unique de régulation, en lui confiant la délivrance et le contrôle des agréments. Elle a également renforcé l'intégration du transport sanitaire dans la planification régionale de santé.

Sources légales

Termes liés

ARS— Agence Régionale de SantéAgrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...Schéma régional de santé— Schéma régional de santé (SRS)

Pour aller plus loin

Besoin d’un taxi conventionné, d’un VSL ou d’une ambulance ?

Décrivez votre trajet : les transporteurs conventionnés proches du lieu de départ reçoivent la demande et vous rappellent.

Type de transport
Date et heure souhaitées

RoullePro transmet votre demande à des professionnels du transport. Son enregistrement ne confirme pas une réservation : le transporteur doit l’accepter. Le remboursement dépend de vos droits et des conditions applicables.

Consultez les conditions générales et la politique de confidentialité. En cas d’urgence médicale, appelez le 15 ou le 112.

Vos données sont transmises uniquement aux professionnels susceptibles de répondre à votre demande. Évitez d'indiquer des données de santé dans les précisions.

Dernière mise à jour le 28 juin 2026