Non-transport
Refus ou impossibilité de transport sanitaire
Situation dans laquelle un transporteur sanitaire refuse ou ne peut pas réaliser un transport demandé, nécessitant une procédure documentée et une orientation vers un autre prestataire.
Définition complète
Le non-transport désigne la situation dans laquelle une entreprise de transport sanitaire sollicitée ne peut pas ou refuse de réaliser un transport demandé. Les causes légitimes de non-transport comprennent : l'absence de disponibilité de véhicule et de personnel (hors garde ATSU), l'impossibilité technique (véhicule en panne, conditions météorologiques extrêmes), et la dangerosité du transport pour le personnel ou le patient dans certaines situations exceptionnelles.
En dehors des heures ouvrables, les entreprises de garde ATSU ne peuvent pas refuser un transport urgent régulé par le SAMU sauf impossibilité technique avérée. Tout refus doit être signalé immédiatement au SAMU-Centre 15 pour qu'il puisse solliciter un autre transporteur ou activer la carence ambulancière.
Les transporteurs conventionnés ont une obligation de disponibilité dans le cadre de leur garde départementale. Un non-transport injustifié peut constituer une faute conventionnelle susceptible d'entraîner des sanctions de la CPAM ou de l'ARS.
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Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026