Accord préalable

Pour certains transports (trajets aller-retour supérieurs à 150 km, transports en série de 4 ou plus sur 2 mois), le code de la sécurité sociale impose l'obtention d'un accord préalable de la CPAM avant d'effectuer le transport. Cet accord est demandé par le médecin prescripteur via un formulaire spécifique (cerfa n°12535).

Sans accord préalable, le remboursement peut être refusé ou réduit. L'accord préalable est différent du simple bon de transport et ne dispense pas de la prescription médicale.