Réglementation

Accord préalable

Accord préalable de la CPAM pour transport sanitaire

Autorisation demandée par l'assuré ou le médecin à la CPAM avant d'effectuer certains transports longs ou répétitifs, conditionnant le remboursement.

Définition complète

Pour certains transports (trajets aller-retour supérieurs à 150 km, transports en série de 4 ou plus sur 2 mois), le code de la sécurité sociale impose l'obtention d'un accord préalable de la CPAM avant d'effectuer le transport. Cet accord est demandé par le médecin prescripteur via un formulaire spécifique (cerfa n°12535).

Sans accord préalable, le remboursement peut être refusé ou réduit. L'accord préalable est différent du simple bon de transport et ne dispense pas de la prescription médicale.

Sources légales

Termes liés

Bon de transport— Bon de transport / Feuille de trans...Prescription médicale de transport— Prescription médicale de transport ...CPAM— Caisse Primaire d'Assurance MaladieRemboursement transport sanitaire— Remboursement des frais de transpor...

Pour aller plus loin

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026