Rapport annuel d'activité
Rapport annuel d'activité transmis à l'ARS
Document annuel obligatoire transmis à l'ARS par chaque entreprise de transport sanitaire agréée, synthétisant l'activité, les effectifs, le parc de véhicules et les incidents de l'année écoulée.
Définition complète
Le rapport annuel d'activité est transmis à l'ARS par toute entreprise titulaire d'un agrément de transport sanitaire. Il doit être déposé avant le 31 mars de chaque année pour l'exercice précédent. Son contenu est fixé par les textes réglementaires et les instructions de l'ARS compétente.
Il comprend généralement : les données quantitatives d'activité (nombre de transports par type, distances cumulées), la liste des véhicules agréés avec leurs numéros d'immatriculation et dates de contrôle technique, les effectifs de personnel qualifié et leurs diplômes, les éventuels incidents graves survenus (accidents de la route, plaintes patients), les actions de formation continue réalisées, et les résultats des contrôles internes de conformité.
Ces rapports permettent à l'ARS de suivre l'évolution de l'offre de transport sanitaire sur son territoire et d'identifier les entreprises en difficulté ou ne respectant pas leurs obligations. Ils constituent un élément important du dossier de renouvellement d'agrément.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026