Contrat d'engagement qualité
Contrat d'engagement qualité avec l'Assurance Maladie
Accord entre la CPAM et l'entreprise de transport sanitaire fixant des objectifs de qualité (délais, conformité facturation, taux d'erreur) et des incitations financières en contrepartie.
Définition complète
Le contrat d'engagement qualité est un dispositif incitatif proposé par les CPAM aux entreprises de transport sanitaire conventionnées présentant un volume d'activité significatif. Il vise à améliorer la qualité des prestations et la conformité de la facturation en échange de bonifications tarifaires ou de simplifications administratives.
Les critères évalués comprennent généralement : le taux de conformité des prescriptions médicales présentées, le taux de rejets de télétransmission SEFi, le respect des délais de transport programmé, la qualité des informations transmises sur les bons de transport, et l'absence de plaintes patients répétées.
Ce dispositif s'inscrit dans la logique de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé : les transporteurs vertueux sont récompensés, tandis que ceux présentant des anomalies récurrentes font l'objet d'un accompagnement ou de contrôles renforcés par le service médical de la CPAM.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026