Convention nationale transporteurs
Convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires et l'Assurance Maladie
Accord national négocié entre les syndicats représentatifs des transporteurs sanitaires privés et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), fixant les tarifs et les conditions d'exercice conventionné.
Définition complète
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés est le texte de référence encadrant les relations entre les entreprises d'ambulances, de VSL et les taxis conventionnés d'une part, et l'Assurance Maladie d'autre part. Elle est négociée par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) avec les syndicats représentatifs du secteur (FNTS, FNAA, FFT, FFFP...).
Elle définit : les conditions d'accès au conventionnement (agrément ARS préalable, engagement de respecter les tarifs et les règles de bonne pratique), les tarifs conventionnels applicables aux différentes prestations (ambulance, VSL, taxi), les majorations (nuit, dimanche, urgence), les obligations documentaires (prescription médicale, bon de transport), les conditions de contrôle et les sanctions en cas de non-respect, et les procédures de résiliation.
La convention est révisée périodiquement par des avenants négociés entre les parties. Les transporteurs qui ne signent pas la convention ou dont la convention est résiliée ne peuvent pas facturer à l'Assurance Maladie.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026