Tarif conventionné
Tarif conventionnel du transport sanitaire
Tarif fixé par la convention nationale entre les transporteurs sanitaires et l'Assurance Maladie, servant de base au remboursement. Tout dépassement est interdit pour les transporteurs conventionnés.
Définition complète
Le tarif conventionnel dans le transport sanitaire est le tarif officiel négocié entre les organisations professionnelles des transporteurs sanitaires et l'Assurance Maladie dans le cadre de la convention nationale. Il sert de base de remboursement pour l'Assurance Maladie et ne peut pas être dépassé par les transporteurs conventionnés, sous peine de résiliation de leur convention.
Les tarifs comprennent : le forfait de prise en charge (FPA), le tarif kilométrique (TK), les majorations (nuit, dimanche, jours fériés, transport d'urgence), et les indemnités diverses (attente, péages, frais de mise à disposition). Ces tarifs sont révisés périodiquement par avenant à la convention nationale.
Contrairement aux professions médicales libérales où le dépassement d'honoraires est autorisé en secteur 2 et 3, les transporteurs sanitaires conventionnés ne peuvent jamais pratiquer de dépassements. Seuls les transports non remboursables (confort personnel, transport non prescrit) peuvent être facturés librement.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026